Demande administrative - La certification conforme de photocopie de documents
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LA CERTIFICATION CONFORME DE PHOTOCOPIE DE DOCUMENTS
Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier conforme les photocopies.
Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 - JO du 2 octobre 2001)
En revanche, la certification conforme existe toujours pour les documents à destination des administrations étrangères.
